Important "FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLE PAR LE CRÉDIT ETTAHADDI"

Catégorie : Agriculteur Publication : jeudi 18 décembre 2014

La mise en oeuvre de la circulaire Ministérielle N° 291 du 24 Mais 2014 du ministere de l'Agriculture et du developpement Rural et la note N° 1730 du 07 Decembre 2014 sur le financement de l'invesstissement des exploitations agricoles par le credit ETTAHADDI

1) Les beneficiaires eligibles au credit ETTAHADDI

- Les propriétaires des terres agricoles de statut privé et les concessionnaires de nouvelles exploitations agricoles et/ou d'eleveurs relevant du domaine privé de l'etat

- Les locataires de terres de statut privé disposant d'un acte notariés de location et de biens susceptibles d'etre soumis à l'hypothéque.

- Les bénéficiaires de la loi N° 83/18 du 13 Aout 1983 relative à l'accession à la propriété fonciére agricole (APFA), sous reserve qu'ils aient obtenu la levée de la condition résolutoire justifiant la réalisation de la mise en valeur des terres attribuées.

-Les concessionnaires bénéficiaires des terres agricoles du domaine privé de l'etat dans la cadre de la loi N° 10/03 du 15 Aout 2010 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat à titre individuel ou collectif.

- Les concessionnaires bénéficiaires de terres agricoles au titre de la circulaire interministérielle N° 108 du 23 Fevrier 2011 portant création d'exploitations agricoles et d'elevage.

- Les concessionnaires des périmètres de mise en valeur réalisès par la Génèrale des Concessions Agricoles 'G.C.A) disposant de titres de concession.

- Les agriculteurs et les eleveurs à titre individuel ou organisés en coopérative ou groupement d'intérét commun agricole.

- Les Entreprices économiques intervenant dans les activités de production agricoles, de valorisation, de transformation et d'exportations de produits agricoles et agroalimentaires.

- Les Fermes pilotes

2) Procedures de validation du projet d'investissement:

L'exploitant agricole, candidat au crédit, présente son projet au Directeur des Services Agricoles de la Wilaya (D.S.A), le dossier de demande et constitué des élèments suivants:

- Un acte de propriété ou acte de concession, publié à la conservation fonciére

- Une carte d'agriculteur.

- Une etude élaborée par BNEDER ou par un bureau d'etudes agrée par ce dernier.

Pour autres informatins contacter la Direction des Services Agricoles, la Chambre d'Agriculture ou les Subdivisions agricoles.

 

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